Le dispositif Pinel 2024
Le Dispositif PINEL 2024
Une réduction directe de l’impôt sur le revenu...
Le dispositif fiscal Pinel 2024 permet -sous certaines conditions- de défiscaliser une partie du prix d'achat d'un logement neuf en contrepartie de l'engagement de louer ce bien immobilier en respectant un plafond de loyers et un plafond de revenus pour le locataire.
Voir notre liste de programmes éligibles en Loi Pinel 2024
Conditions préalables :
1- Le bien doit être destiné à de la location vide en résidence principale pendant une période de 6, 9 ou 12 années consécutives.
2- Il doit être loué à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds fixés en fonction de leur zone géographique :
Source : economie.gouv.fr
3- L'investissement est plafonné à 300.000€ par an et par foyer fiscal (une ou deux acquisitions) l'excédant ne donnant pas droit à défiscalisation.
4- Seuls les logements collectifs sont éligibles au dispositif (pas les maisons individuelles ni les maisons en collectif dit "horizontal").
5- La réduction d'impôt consiste en un pourcentage appliqué sur le montant total de la vente :
Source : economie.gouv.fr
7- Les programmes doivent se situer dans certaines zones géographiques définies par le gouvernement.
Note : La Loi PINEL est encore en vigueur sur 2023 et 2024, elle ne sera pas reconduite au-delà du 31 décembre 2024 (date limite pour passer les actes notariés des ventes Pinel).
INEUF.com
Une réduction directe de l’impôt sur le revenu...
Le dispositif fiscal Pinel 2024 permet -sous certaines conditions- de défiscaliser une partie du prix d'achat d'un logement neuf en contrepartie de l'engagement de louer ce bien immobilier en respectant un plafond de loyers et un plafond de revenus pour le locataire.
Voir notre liste de programmes éligibles en Loi Pinel 2024
Conditions préalables :
1- Le bien doit être destiné à de la location vide en résidence principale pendant une période de 6, 9 ou 12 années consécutives.
2- Il doit être loué à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds fixés en fonction de leur zone géographique :
Source : economie.gouv.fr
3- L'investissement est plafonné à 300.000€ par an et par foyer fiscal (une ou deux acquisitions) l'excédant ne donnant pas droit à défiscalisation.
4- Seuls les logements collectifs sont éligibles au dispositif (pas les maisons individuelles ni les maisons en collectif dit "horizontal").
5- La réduction d'impôt consiste en un pourcentage appliqué sur le montant total de la vente :
- Six ans : 10,5 % en 2023, et 9 % en 2024
- Neuf ans : 15 % en 2023, et 12 % en 2024
- Douze ans : 17,5 % en 2023, et 14 % en 2024
Source : economie.gouv.fr
7- Les programmes doivent se situer dans certaines zones géographiques définies par le gouvernement.
Note : La Loi PINEL est encore en vigueur sur 2023 et 2024, elle ne sera pas reconduite au-delà du 31 décembre 2024 (date limite pour passer les actes notariés des ventes Pinel).
INEUF.com
