Garantie Constructeur

Dans le cas de l’achat d’un logement neuf achevé ou en état futur d’achèvement, vous bénéficiez automatiquement en tant qu’acquéreur de garanties qui engagent la RESPONSABILITÉ DU PROMOTEUR ET DU CONSTRUCTEUR.

Ces garanties sont au nombre de 4 :

  • La GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT (ou VEFA) : en droit français, dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, le promoteur doit mettre en place une garantie d’achèvement extrinsèque, généralement d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, qui donnera à l’acquéreur la certitude absolue du financement des travaux et de l’achèvement de l’immeuble, en cas de défaillance du promoteur. Cette garantie est d’ailleurs mentionnée de manière explicite dans le projet d’acte de vente du logement.
  • La GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT DES TRAVAUX : elle est de 1 an durant lequel toutes les entreprises qui ont effectué les travaux sont tenues de réparer tout défaut, dommage ou dysfonctionnement qui ne résulterait pas d’un usage anormal ou d’un manque d’entretien.
  • La GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT : elle est de 2 ans et couvre tous les vices et défauts de fonctionnement que l’on peut constater sur les éléments d’équipements du logement acheté.
  • La GARANTIE DÉCENNALE : couverte par l’assurance dommages-ouvrage du promoteur, cette garantie très importante dure 10 ans et s’applique à tous les problèmes portant atteinte à la solidité de l’ouvrage et/ou le rendant impropre à sa destination d’habitation.

Investir « sur plan » dans une résidence neuve en VEFA, avec la garantie d’un complet et parfait achèvement des travaux, c’est possible !

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