comprendre toutes les garanties VEFA

Lorsqu’on achète un bien immobilier neuf en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), on bénéficie d’un arsenal de garanties légales et contractuelles. Ces garanties sont uniques au marché français, l’un des plus protecteurs au monde pour les acquéreurs particuliers. Elles couvrent la construction, la conformité, mais aussi le bon usage du logement.

Dans cet article, Nicolas Viale, Président et fondateur d’INEUF.com fait le point sur ces garanties incontournables.

Les garanties avant la livraison

1. La Garantie Financière d’Achèvement (GFA)
Prévue par l’article 261-1 du Code de la Construction, la GFA est la garantie la plus essentielle. Elle assure que le logement neuf sera bien construit et livré, même en cas de défaillance du promoteur. Depuis 2015, elle est obligatoire et fournie par une banque ou un assureur.
2. La Garantie de restitution du dépôt de garantie
Elle protège l’acquéreur en cas de rétractation (délai légal de 10 jours) ou de non-réalisation d’une clause suspensive (par exemple, refus de prêt). Le dépôt consigné chez le notaire doit alors être intégralement restitué.
 

Les garanties après la livraison

3. Garantie des vices ou défauts apparents
Elle couvre un mois à compter de la remise des clés. Les réserves doivent être consignées au procès-verbal de livraison.
4. Garantie de parfait achèvement
D’une durée d’un an, elle impose au promoteur de réparer toutes les malfaçons signalées par lettre recommandée.
5. Garantie phonique
Le logement doit respecter les normes acoustiques (NRA 2000). En cas de défaut, l’acquéreur dispose d’un an pour demander réparation.
6. Garantie de bon fonctionnement (biennale)
Pendant deux ans, elle couvre tous les équipements dissociables du bâti : portes, fenêtres, volets, radiateurs, appareils électriques.
7. Garantie décennale / assurance dommage-ouvrage
C’est la garantie la plus connue : elle s’applique pendant dix ans et couvre les désordres graves qui compromettent la solidité ou rendent le bien impropre à son usage.
 

Une garantie commerciale facultative

8. La garantie revente
Certains promoteurs proposent une garantie revente facultative (2 ans en moyenne). Elle prend en charge une éventuelle perte financière en cas de revente forcée liée à un accident de la vie (mutation, divorce, invalidité…).
 

Pourquoi ces garanties sont décisives

Ces garanties ne sont pas de simples formalités : elles sécurisent l’acquéreur à chaque étape, depuis la réservation jusqu’aux dix années suivant la livraison. Elles participent à la valorisation patrimoniale du bien, mais aussi à la tranquillité d’esprit de l’investisseur.

Acheter dans le neuf, c’est bénéficier d’un cadre protecteur et clair, qui fait de l’immobilier VEFA un investissement sécurisé.

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