L'immobilier neuf et les véhicules électriques.

Depuis le 1er janvier 2017, une loi est entrée en vigueur obligeant les constructeurs de programmes neufs à aménager des places de stationnement adaptées aux véhicules électriques et/ou hybrides, c’est à dire des places disposant d’assez d’espace pour installer par la suite des bornes de recharge.


Cet arrêté est destiné à tous les corps d’état concernant l’immobilier comme les propriétaires, les copropriétaires, les syndics, les maîtres d’ouvrages privés et publics, les promoteurs, les architectes et les entreprises du bâtiment. Cette loi est cadrée pour aiguiller quant au nombre d’emplacements. Celui-ci est assigné en fonction de l’usage et l’activité principale du parc de stationnement.

Cet arrêté impute donc les habitations avec au minima 2 logements, les constructions industrielles et tertiaires & les ensembles commerciaux.

Les bornes de recharge seront alimentées par le biais d’un circuit électrique dérivé du Tableau Général Basse Tension de l’établissement ou d’un tableau unique sur un comptage particulier.

Lorsqu’il s’agit d’une habitation, il faut compter une place minimum pour un parc comportant 0 places de stationnement. S’il y a plus de 40 places, il faut prévoir 75% de stationnements prédestinés.

Au mois de février, un décret est venu renforcer cette loi, autorisant les constructeurs d’utiliser les énergies renouvelables pour alimenter ces bornes de rechargement ou pour stocker l’électricité. La puissance peut donc être accommodée entre 7,4 kW et 22 kW. Auparavant, les programmes immobiliers devaient posséder un domaine électrique suffisamment conséquent pour accueillir 22kw.

Source : INEUF.com