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Loi anti-squat : ce qui change

Squat : la loi change enfin la donne pour les propriétaires

Par INEUF.com le réseau spécialiste de l'immobilier neuf

Ce que prévoit le nouveau dispositif adopté par le Sénat en 2026

Face à la recrudescence des situations de squat et aux difficultés rencontrées par les propriétaires pour récupérer leurs biens, le législateur a décidé d’agir. Le 20 janvier 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi majeure qui modifie en profondeur les conditions d’expulsion des occupants sans droit ni titre.

Objectif affiché : simplifier et accélérer les expulsions administratives, tout en maintenant un cadre légal strict et respectueux des droits fondamentaux.

Un changement juridique clé : du « ET » au « OU »

Jusqu’à présent, pour engager une procédure d’expulsion administrative rapide (dans un délai pouvant aller jusqu’à 72 heures), le propriétaire devait démontrer deux éléments cumulés :

  • une introduction illégale dans le logement

  • et un maintien illégal dans les lieux

Cette double exigence constituait un verrou juridique important, souvent exploité pour ralentir, voire bloquer, les expulsions.

Ce que change la nouvelle loi

Désormais, la loi remplace cette condition cumulative par une alternative :

L’introduction illégale seule suffit à caractériser une situation de squat.

Ce glissement sémantique – du ET vers le OU – a des conséquences juridiques très concrètes : il devient plus simple, plus rapide et plus lisible pour l’administration de statuer en faveur du propriétaire.

Quels biens sont concernés par ce dispositif ?

Le champ d’application de la loi a été volontairement élargi afin de couvrir la diversité des situations rencontrées sur le terrain.

Sont désormais concernés :

  • les résidences principales

  • les résidences secondaires

  • les locations de courte durée et meublés touristiques (type Airbnb)

  • les locaux commerciaux

  • les locaux professionnels

  • les bâtiments agricoles

Une exclusion importante à retenir

Les locataires disposant d’un bail en cours de validité (location nue ou meublée longue durée) sont explicitement exclus du dispositif.
La loi ne remet donc pas en cause le droit locatif classique, ni la protection du locataire de bonne foi.

Une procédure accélérée, mais strictement encadrée

Contrairement à certaines idées reçues, cette réforme ne crée pas un droit d’expulsion automatique. Elle repose sur une procédure administrative encadrée, qui se déroule selon plusieurs étapes précises :

  1. Dépôt de plainte par le propriétaire

  2. Constat d’huissier attestant de l’introduction illégale

  3. Saisine de la préfecture

  4. Mise en demeure de quitter les lieux sous 24 heures

  5. Intervention des forces de l’ordre, en cas de non-exécution

Ce cadre vise à concilier efficacité, sécurité juridique et respect de l’État de droit.

Quelles références légales ?

La réforme s’inscrit dans l’évolution des dispositions existantes, notamment :

  • les articles relatifs à la violation de domicile du Code pénal

  • les procédures d’expulsion administrative prévues par le Code de procédure pénale

  • les pouvoirs du préfet en matière de maintien de l’ordre et de protection du droit de propriété

Elle vient surtout clarifier l’interprétation juridique, là où la jurisprudence laissait subsister des zones d’incertitude.

Pourquoi cette loi est saluée par les professionnels de l’immobilier

Pour les acteurs du secteur, cette adoption marque :

  • un rééquilibrage entre droit de propriété et abus de droit

  • une meilleure sécurité juridique pour les investisseurs et bailleurs

  • un signal fort envoyé au marché locatif, notamment en matière de location saisonnière

 


Ce qu’il faut retenir

La nouvelle loi anti-squat :

  • facilite les expulsions en cas d’introduction illégale

  • élargit la protection à de nombreux types de biens

  • exclut clairement les locataires titulaires d’un bail

  • accélère les délais tout en maintenant un cadre légal strict

Une évolution majeure, qui pourrait contribuer à restaurer la confiance des propriétaires et, à terme, à fluidifier le marché locatif.

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