Immobilier et impôts : nouvelles obligations déclaratives pour tous les propriétaires
Impôts et immobilier : Quelles sont les nouvelles obligations des propriétaires ?
À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires en France ont de nouvelles obligations déclaratives dans l'espace "Gérer mon bien" du site impots.gouv.fr. Cette obligation déclarative a été mise en place pour identifier précisément les propriétaires encore soumis à la taxe d'habitation, qui sera supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. La direction générale des finances publiques (DGFiP) impose à tous les propriétaires de résidences principales ou secondaires ou de logements locatifs de déposer des déclarations complémentaires auprès de l'administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation de déclaration ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, personnes physiques et sociétés de biens immobiliers résidentiels tels que les indivisaires, les usufruitiers et les sociétés immobilières (SCI). Les propriétaires de logements principaux, secondaires, locatifs ou vacants doivent indiquer la propriété de chaque pièce qu'ils occupent et, s'ils ne l'occupent pas eux-mêmes, indiquer l'identité de l'occupant et la durée de l'occupation.
Comment déclarer un bien immobilier ?
Tout propriétaire doit utiliser un numéro fiscal et un mot de passe pour se connecter à un espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Les propriétaires doivent indiquer s'ils occupent eux-mêmes le bien ou s'ils sont occupés à titre gratuit par des locataires ou des occupants. Ils doivent également déclarer la durée d'occupation et le loyer mensuel (le cas échéant). Les données de profession connues du service des impôts seront pré-affichées pour faciliter ce nouveau mode de déclaration.
Qui dois-je contacter en cas de questions ou de difficultés ?
Les propriétaires peuvent contacter le numéro privé d'assistance aux utilisateurs de la Direction des Impôts au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ou via la Messagerie Sécurisée. Il est important de noter que la date limite pour faire une déclaration d'occupation est le 30 juin 2023.
Par conséquent, les propriétaires doivent prendre le temps de faire cette déclaration avant la date limite pour éviter toute pénalité.
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