LES NICHES FISCALES
Les niches fiscales, appelées également dérogations fiscales ou dépenses fiscales, désignent les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les contribuables pour diminuer le montant de leur impôt, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions prévues dans les dispositifs en place.
Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Ces avantages peuvent prendre l'une des formes suivantes :
- Déduction de votre revenu imposable
- Réduction d'impôt
- Crédit d'impôt
Ce plafond est de 10.000€ pour les investissement en France Métropolitaine et de de 18.000€ pour les investissements en Outre-Mer.
EXEMPLE DE PLAFONNEMENT
Sur la base de l'imposition en 2023 sur vos revenus de 2022 le total de vos avantages fiscaux
ne peut pas excéder 10.000€.
Par exemple : si votre foyer fiscal bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 7.000€ et
sur la même année d'une réduction d'impôt pour un investissement en Loi Pinel de 4.500€, le total
sera de : 7.000€ + 4.500€, soit 11.500€
Ce montant dépasse donc le plafond des niches fiscales de 10.000€ en France Métropolitaine.
Votre avantage fiscal sera donc limité à 10.000€
Source : formation INEUF.com
