LE DISPOSITIF SUPER-PINEL
LE DISPOSITIF SUPER-PINEL
Une réduction directe de l'impôt sur le revenu... pour les investissements locatifs vertueux !
Le Dispositif SUPER PINEL 2024 également appelé PINEL+
Une réduction directe de l’impôt sur le revenu...
Le dispositif fiscal Super-Pinel 2024 permet -sous certaines conditions- de défiscaliser une partie du prix d'achat d'un logement neuf labellisé RE 2020 (Règlementation Environnementale 2020) et répondant à certains critères, en contrepartie de l'engagement de louer ce bien immobilier en respectant un plafond de loyers et un plafond de revenus pour le locataire.
Conditions préalables :
1- Le bien doit être destiné à de la location vide en résidence principale pendant une période de 6, 9 ou 12 années consécutives.
2- Il doit être loué à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds fixés en fonction de leur zone géographique :
Source : economie.gouv.fr
3- L'investissement est plafonné à 300.000€ par an et par foyer fiscal (une ou deux acquisitions) l'excédant ne donnant pas droit à défiscalisation.
4- Seuls les logements collectifs sont éligibles au dispositif (pas les maisons individuelles ni les maisons en collectif dit "horizontal").
5- La réduction d'impôt consiste en un pourcentage appliqué sur le montant total de la vente :
Source : economie.gouv.fr
7- Les programmes doivent se situer dans certaines zones géographiques définies par le gouvernement.
8- Les logements doivent répondre à la norme RE 2020 : Règlementation environnementale 2020.
9- Les critères des logements doivent être les suivants :
Source : formation INEUF.com
Note : La Loi PINEL est encore en vigueur sur 2023 et 2024, elle ne sera pas reconduite au-delà du 31 décembre 2024 (date limite pour passer les actes notariés des ventes Pinel).
INEUF.com
Une réduction directe de l'impôt sur le revenu... pour les investissements locatifs vertueux !
Le Dispositif SUPER PINEL 2024 également appelé PINEL+
Une réduction directe de l’impôt sur le revenu...
Le dispositif fiscal Super-Pinel 2024 permet -sous certaines conditions- de défiscaliser une partie du prix d'achat d'un logement neuf labellisé RE 2020 (Règlementation Environnementale 2020) et répondant à certains critères, en contrepartie de l'engagement de louer ce bien immobilier en respectant un plafond de loyers et un plafond de revenus pour le locataire.
Conditions préalables :
1- Le bien doit être destiné à de la location vide en résidence principale pendant une période de 6, 9 ou 12 années consécutives.
2- Il doit être loué à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds fixés en fonction de leur zone géographique :
Source : economie.gouv.fr
3- L'investissement est plafonné à 300.000€ par an et par foyer fiscal (une ou deux acquisitions) l'excédant ne donnant pas droit à défiscalisation.
4- Seuls les logements collectifs sont éligibles au dispositif (pas les maisons individuelles ni les maisons en collectif dit "horizontal").
5- La réduction d'impôt consiste en un pourcentage appliqué sur le montant total de la vente :
- Six ans : 10,5 % en 2023, et 9 % en 2024
- Neuf ans : 15 % en 2023, et 12 % en 2024
- Douze ans : 17,5 % en 2023, et 14 % en 2024
Source : economie.gouv.fr
7- Les programmes doivent se situer dans certaines zones géographiques définies par le gouvernement.
8- Les logements doivent répondre à la norme RE 2020 : Règlementation environnementale 2020.
9- Les critères des logements doivent être les suivants :
Source : formation INEUF.com
Note : La Loi PINEL est encore en vigueur sur 2023 et 2024, elle ne sera pas reconduite au-delà du 31 décembre 2024 (date limite pour passer les actes notariés des ventes Pinel).
INEUF.com
