Les retards de livraison dans neuf
Mon promoteur est en retard : quels sont mes recours ?
Question de Mr. Marc S. (13)
INEUF.com : si par "recours" vous entendez des indemnités ou pénalités de retard, la réponse dépend de plusieurs facteurs surtout lorsque le promoteur n'est pas directement responsable de ces retards.
Tout d'abord il faut examiner les raisons invoquées par le promoteur pour justifier son retard dans la livraison du bien immobilier neuf objet du contrat, et elle peuvent être de plusieurs sortes : intempéries, dépôt de bilan d'une entre prise, grève, recours d'un tiers, accident grave entraînant la fermeture d'un chantier... mais aussi (nous l'avons vu lors de la crise du Covid-19) une pandémie grave.
Généralement ces causes de retard sont mentionnées au contrat de réservation puis au contrat de vente signé chez le notaire.
Cependant si les retards ne sont pas du fait d'une cause légitime et externe au promoteur... il peut donner lieu à paiement de pénalités... Surtout si la vente est liée à des échéances précises côté acquéreur comme son congés locatif, le début du remboursement de ses échéances de prêt ou encore l'amortissement d'une défiscalisation liée à une niche fiscale comme les appartements en Loi Pinel .
Dans tous les cas, nous recommandons à nos clients de privilégier la négociation à l'amiable avant toute action légale, cette première ayant généralement de grandes chances d'aboutir à un accord juste et satisfaisant entre les parties.
Dan la pratique, le mode de calcul des pénalités de retard sont estimées sur une règle des 1/3000ème du montant de l'acquisition et par jour de retard.
Par exemple si le montant de l'appartement neuf acheté est de 300.000€ la pénalité sera de 100€ par jour de retard non couvert par une cause légitime.
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