ACHETER DANS L'IMMOBILIER NEUF EN TVA RÉDUITE
La TVA réduite à 5,5 % pour un achat immobilier neuf, cela concerne quel type de logements, et quels acquéreurs exactement ?
Depuis le 1er janvier 2014, si vous achetez un bien immobilier neuf en zone ANRU (Zone d’Aménagement et de Rénovation Urbaine) ou bien situé dans un périmètre de 300m autour de cette zone, vous bénéficiez alors d’un taux de TVA réduite à 5,5 % seulement, au lieu de 20 % pour une acquisition classique, ce qui a un impact significatif sur le prix de vente final... et les frais notariés.
Les acquisitions en Vente en État futur d'achèvement (VEFA) dans les secteurs ANRU sont alors éligibles au taux de TVA réduite à 5,5%.
Sont qualifiées comme zones ANRU, des quartiers en pénurie de logements, où le Gouvernement souhaite favoriser la réalisation de programmes immobiliers neufs et l’accession sociale.
Comment savoir si vous êtes éligibles à l'acquisition d'un logement en TVA réduite à 5,5% ?
Sont éligibles à ce type d'acquisition en TVA réduite à 5,5 % les acheteurs qui remplissent certaines conditions de revenus, selon la composition du ménage et la zone géographique où se trouve le logement.
Les conditions de revenus des ménages concernés :
|
Composition du ménage |
Paris et communes limitrophes (en euros) |
Ile de France, hors Paris et communes limitrophes (en euros) |
Autres régions (en euros) |
|
1 personne |
34 229 |
34 229 |
29 759 |
|
2 personnes |
51 158 |
51 158 |
39 740 |
|
3 personnes |
67 061 |
61 495 |
47 791 |
|
4 personnes |
80 067 |
73 660 |
57 694 |
|
5 personnes |
95 262 |
87 199 |
67 872 |
|
6 personnes |
107 195 |
98 125 |
76 490 |
|
Par personne supplémentaire |
11 945 |
10 934 |
8 531 |
Dans ce dispositif, le prix de vente du logement neuf est soumis à un plafond, un maximum à ne pas dépasser, et ce plafond est variable selon la zone géographique.
Quelles zones sont les plafonds de prix de vente dans les zones concernées ?
Ces plafonds dépendent d'une classification par zone, correspondant à celle pratiquée et connue dans le cadre d'autres dispositifs comme celui du dispositif Pinel.
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Zone géographique |
Prix /Plafond HT par m2 maximum (en euros) |
|
A bis |
4 754 |
|
A |
3 602 |
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B1 |
2 885 |
|
B2 |
2 518 |
|
C |
2 202 |
Que devez-vous savoir sur les conditions de détention du logement avant de le remettre à la vente ?
Vous devez respecter une durée de détention de 10 ans minimum avant de revendre votre bien.
En effet, pour les logements livrés à compter du 1er janvier 2014, la durée obligatoire de détention du bien acheté en TVA réduite est de 10 ans, contre 15 ans auparavant.
Vous pouvez cependant choisir de revendre votre bien avant la l'expiration de ce délai, dès lors, vous devrez payer un complément d’impôt égal à la différence de TVA soit 14,5 %.
Un taux diminué d’un dixième par année de détention manquante, à partir de la première année (et non plus à partir de la 5ème année, comme auparavant).
Cependant, des exceptions et exonérations sont possibles dans certains cas de force majeure tels qu'un décès, une mutation professionnelle ou un divorce.
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