Acheter en VEFA signifie acquérir un logement avant son achèvement, souvent à partir de plans et de documents techniques. Pour sécuriser cette opération, la réglementation prévoit plusieurs garanties qui interviennent avant, pendant et après la construction.
Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement ?
La garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur si le promoteur ne peut plus financer la fin du chantier. Un établissement garant s’engage alors, dans les conditions prévues au contrat, à apporter les fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
Avant la signature de l’acte authentique, le notaire contrôle les éléments juridiques et financiers de l’opération. L’acquéreur peut demander des explications sur la garantie délivrée et sur l’identité du garant.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
Pendant l’année qui suit la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement concerne les désordres signalés lors de la réception ou notifiés ensuite dans les conditions légales. En pratique, l’acquéreur doit décrire les problèmes de manière précise, conserver les preuves et respecter les procédures de signalement.
Cette garantie ne doit pas être confondue avec les réserves formulées au moment de la livraison du logement. La livraison et la réception des travaux sont deux actes juridiquement distincts, même s’ils sont liés.
À quoi servent les garanties biennale et décennale ?
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, porte pendant deux ans sur certains équipements dissociables du bâtiment. Elle peut par exemple concerner un équipement qui peut être retiré ou remplacé sans détériorer l’ouvrage.
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Son application dépend de la nature du désordre et nécessite parfois une expertise.
Quel est le rôle de l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage permet, pour les dommages relevant de la garantie décennale, d’organiser une indemnisation sans attendre la détermination définitive des responsabilités. Elle est souscrite pour l’opération et transmise avec le logement en cas de revente pendant sa période de validité.
Ces garanties sont solides, mais elles ne remplacent pas la vigilance. Avant de signer, examinez le contrat, la notice descriptive, les plans et les attestations disponibles. À la livraison, prenez le temps de contrôler le logement et de consigner précisément toute anomalie.
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