La cession de contrat VEFA
Une question parfois soulevée par certains acquéreurs pendant le cours de l'exécution de leur contrat VEFA avec le promoteur, est celle de la cession de ce dernier à un autre acquéreur devant un cas de force majeure, ou un changement de projet de vie.
Est-ce possible ?
Oui bien sûr, mais pour autant que certaines conditions soient respectées notamment au regard des points suivants :
• La perception de TVA,
• Le règlement des droits de mutation et frais d'enregistrement,
• L'imposition sur la plus-value,
• Le solde du crédit (éventuellement) en cours.
Le point sur la question dans un article détaillé est disponible sur le lien suivant dans la section actualités de. notre site.
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