Céder un contrat de VEFA : est-ce possible ?

La cession d'un contrat de Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) équivaut à revendre un logement acquis avant sa livraison par le promoteur. Est-ce possible et sous quelles conditions ? Faisons le point avec INEUF.com.

Qu'est-ce qu'un contrat de VEFA ?

Lors d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), l'acquéreur signe un contrat de réservation avec le promoteur alors que les travaux n'ont pas encore commencé et que le logement n'est pas livré. La réalisation du logement et la remise des clés peuvent prendre plusieurs mois, parfois jusqu'à deux ans.

Pourquoi envisager la cession d'un contrat de VEFA ?

Durant cette période, des changements personnels ou professionnels peuvent survenir :

• Personnels : séparation, divorce, agrandissement de la famille.
• Professionnels : changement de carrière, mutation, perte d'emploi.

Ces situations peuvent amener l'acquéreur à envisager la cession ou la revente du contrat VEFA initial signé avec le promoteur à un autre acheteur potentiel.

Est-il possible de céder un contrat de VEFA ?

Oui, mais sous certaines conditions.

La clause légale

Le contrat de VEFA doit contenir une clause autorisant la cession. À défaut, il faudra obtenir l'accord explicite du promoteur. Sans cette autorisation, l'acheteur devra finaliser l'achat du logement et régler les échéances prévues avant de pouvoir le revendre.

Conséquences fiscales et financières

La cession d'un contrat de VEFA entraîne des implications fiscales et financières :

• TVA : Les sommes restant à régler au promoteur sont assujetties à la TVA.
• Frais notariés : Le nouvel acquéreur devra s'acquitter de frais de notaire, généralement autour de 7,5% pour la partie déjà payée, et de 2,5% pour les sommes restant à payer au promoteur.
• Plus-value : Si le logement est inachevé et donc inhabitable, l'administration fiscale considère qu'il ne peut pas constituer la résidence principale de l'acquéreur souhaitant vendre son contrat VEFA. La transmission du bien sera donc soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.

Crédit immobilier en cours

Si un prêt a été contracté pour l'acquisition sur plan, des frais de remboursement anticipé peuvent s'appliquer en cas de revente du bien. Il est essentiel de vérifier les conditions stipulées dans le contrat de prêt initial.

Recommandations

Étant donné la complexité de la cession d'un contrat de VEFA, il est fortement recommandé de se faire assister par un notaire. Ce professionnel pourra :

• Vérifier la possibilité de la cession.
• Évaluer les différentes options envisageables.
• Identifier les éléments à prendre en compte.
• Rédiger les documents nécessaires pour être en conformité avec l'administration et les parties concernées.