[ G ] comme... Garanties
✖ Garantie Financière d'achèvement :
La Garantie financière d'achèvement (GFA) est la première est la plus importante des garanties procurées par le promoteur. Elle consiste en une garantie extrinsèque au promoteur, généralement produite par un établissement financier indépendant sous conditions d'analyse du montage de l'opération et des résultats du lancement commercial.
Depuis le 1er janvier 2015 cette garantie est obligatoire et requise pour passer à la signature des actes authentiques chez le notaire.
Elle est à elle seule la garantie qu'en cas de défaillance du promoteur ou impossibilité d'amener à terme la livraison du projet l'établissement garant mettra au œuvre les moyens afin de livrer les appartements aux acquéreurs dans les conditions de prix et de prestations prévues au contrat de réservation. C'est la garantie "Zéro-Risques" de l'immobilier neuf !
✖ Garantie des loyers impayés (GLI) :
La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance privée souscrite par les propriétaires bailleurs pour couvrir les risques d'impayés de la part des locataires. Cette assurance permet aux bailleurs de se protéger contre les risques financiers liés aux loyers impayés. Pour bénéficier de cette garantie, certaines conditions d'éligibilité doivent être respectées par le locataire. Vous pouvez retrouver ces conditions auprès de l'assureur auprès duquel vous souscrivez la garantie loyers impayés (GLI). En cas d'impayés de loyers, la garantie loyers impayés prend en charge le remboursement des loyers et charges impayés sous 30 jours après la déclaration, sans délai ni franchise selon les contrat et compagnies d'assurances en concours. En parallèle, l'équipe de l'assureur gère la procédure de recouvrement des loyers impayés auprès du locataire défaillant. Il est important de noter que les conditions de la garantie loyers impayés peuvent varier selon l'assureur auprès duquel vous souscrivez cette assurance. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les modalités de la garantie avant de souscrire cette dernière.
✖ Garantie de parfait achèvement :
Cette garantie également appelée GPA est une garantie légale qui oblige le constructeur à réparer immédiatement tous les défauts, les malfaçons éventuelles et les désordres constatés dans le logement livré durant la première année suivant l'achèvement du projet. Cette obligation qui incombe au final à l'entrepreneur-constructeur est d'ordre public et rien dans le contrat qui le lie au promoteur ne le déchargera de cette obligation.
✖ Garantie de bon fonctionnement :
Cette garantie couvre pendant 2 ans tous les éléments d'équipements dissociables du gros-œuvre et impose au constructeur de les changer à l'identique ou de les réparer.
✖ Garantie de remboursement :
C'est la garantie qui permet à l'acquéreur-réservataire de récupérer son dépôt de garantie séquestré dans la comptabilité du notaire sans aucune pénalité ou retenue dans le cas où :
• il changerait d'avis dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat de réservation,
• l'un des éléments ou l'une des conditions prévues au contrat par le promoteur serait modifiée ou annulée,
• l'une des conditions suspensives mentionnées au contrat de réservation -comme le l'obtention d'un financement- ne serait pas réalisée.
✖ Garantie décennale :
Elle couvre pendant 10 ans tous les défaut ou problèmes constatés qui viendraient à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, les éléments indissociables liés à la structure de la construction mais aussi des vices, malfaçons et dommages qui rendraient le logement impropre à sa destination finale.
Plus d'informations sur les garanties du neuf sur cet article.
✖ Gestion locative :
La gestion locative peut être définie comme l'ensemble des opérations qui ont un rapport avec la gestion locative d'un bien immobilier. Ainsi, le terme générique de [gestion locative] désigne un certain nombre d'opérations qui interviennent avant, pendant et à la fin d'un bail.
✖ Gros-œuvre :
Ce terme désigne la première étape des travaux et sans aucun doute la phase la plus importante de la construction d'un projet immobilier neuf. Le terme [gros-œuvre] désigne tous les travaux visant à établir les fondations et l'ensemble structurel du futur bâtiment d'habitation et participent à son isolation, sa stabilité et sa solidité.
Source : Le lexique de l'immobilier neuf - INEUF.com
La Garantie financière d'achèvement (GFA) est la première est la plus importante des garanties procurées par le promoteur. Elle consiste en une garantie extrinsèque au promoteur, généralement produite par un établissement financier indépendant sous conditions d'analyse du montage de l'opération et des résultats du lancement commercial.
Depuis le 1er janvier 2015 cette garantie est obligatoire et requise pour passer à la signature des actes authentiques chez le notaire.
Elle est à elle seule la garantie qu'en cas de défaillance du promoteur ou impossibilité d'amener à terme la livraison du projet l'établissement garant mettra au œuvre les moyens afin de livrer les appartements aux acquéreurs dans les conditions de prix et de prestations prévues au contrat de réservation. C'est la garantie "Zéro-Risques" de l'immobilier neuf !
✖ Garantie des loyers impayés (GLI) :
La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance privée souscrite par les propriétaires bailleurs pour couvrir les risques d'impayés de la part des locataires. Cette assurance permet aux bailleurs de se protéger contre les risques financiers liés aux loyers impayés. Pour bénéficier de cette garantie, certaines conditions d'éligibilité doivent être respectées par le locataire. Vous pouvez retrouver ces conditions auprès de l'assureur auprès duquel vous souscrivez la garantie loyers impayés (GLI). En cas d'impayés de loyers, la garantie loyers impayés prend en charge le remboursement des loyers et charges impayés sous 30 jours après la déclaration, sans délai ni franchise selon les contrat et compagnies d'assurances en concours. En parallèle, l'équipe de l'assureur gère la procédure de recouvrement des loyers impayés auprès du locataire défaillant. Il est important de noter que les conditions de la garantie loyers impayés peuvent varier selon l'assureur auprès duquel vous souscrivez cette assurance. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur les modalités de la garantie avant de souscrire cette dernière.
✖ Garantie de parfait achèvement :
Cette garantie également appelée GPA est une garantie légale qui oblige le constructeur à réparer immédiatement tous les défauts, les malfaçons éventuelles et les désordres constatés dans le logement livré durant la première année suivant l'achèvement du projet. Cette obligation qui incombe au final à l'entrepreneur-constructeur est d'ordre public et rien dans le contrat qui le lie au promoteur ne le déchargera de cette obligation.
✖ Garantie de bon fonctionnement :
Cette garantie couvre pendant 2 ans tous les éléments d'équipements dissociables du gros-œuvre et impose au constructeur de les changer à l'identique ou de les réparer.
✖ Garantie de remboursement :
C'est la garantie qui permet à l'acquéreur-réservataire de récupérer son dépôt de garantie séquestré dans la comptabilité du notaire sans aucune pénalité ou retenue dans le cas où :
• il changerait d'avis dans un délai de 10 jours suivant la signature du contrat de réservation,
• l'un des éléments ou l'une des conditions prévues au contrat par le promoteur serait modifiée ou annulée,
• l'une des conditions suspensives mentionnées au contrat de réservation -comme le l'obtention d'un financement- ne serait pas réalisée.
✖ Garantie décennale :
Elle couvre pendant 10 ans tous les défaut ou problèmes constatés qui viendraient à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage, les éléments indissociables liés à la structure de la construction mais aussi des vices, malfaçons et dommages qui rendraient le logement impropre à sa destination finale.
Plus d'informations sur les garanties du neuf sur cet article.
✖ Gestion locative :
La gestion locative peut être définie comme l'ensemble des opérations qui ont un rapport avec la gestion locative d'un bien immobilier. Ainsi, le terme générique de [gestion locative] désigne un certain nombre d'opérations qui interviennent avant, pendant et à la fin d'un bail.
✖ Gros-œuvre :
Ce terme désigne la première étape des travaux et sans aucun doute la phase la plus importante de la construction d'un projet immobilier neuf. Le terme [gros-œuvre] désigne tous les travaux visant à établir les fondations et l'ensemble structurel du futur bâtiment d'habitation et participent à son isolation, sa stabilité et sa solidité.
Source : Le lexique de l'immobilier neuf - INEUF.com
