LES FRAIS DE DOUBLE RÉSIDENCE DÉDUCTIBLES !

Le saviez vous ? Vous êtes mariés, pacsés, vous vivez en concubinage et pour des impératifs professionnels ou familiaux vous devez vivre dans un lieu distinct de votre résidence principale : vous avez la possibilité de déduire les charges y liées. Quels frais sont déductibles de votre revenu brut et sous quelles conditions ? Le point que la question avec INEUF.com

 

Qui est concerné ?

Sont directement concernés par cette mesure les ménages et contribuables éligibles au dispositif sous réserve de pouvoir apporter la justification de la continuité de leur relation dans le temps. Cela peut prendre la forme d'une acquisition de résidence principale ou d'un contrat de bail établi aux deux noms, de la reconnaissance d'une enfant, de quittances, etc.
 

Un caractère de force majeure

Il faut bien évidemment afin de bénéficier de ce dispositif fiscal que la double résidence soit motivé par une impossibilité pour l'un des deux conjoints, de vivre sur la résidence principale du couple pour des raisons liées à l'activité professionnelle, à la précarité de l'emploi ou à des motifs familiaux impérieux. Dans ce cas, les charges liées aux frais engendrées par cette nécessité sont déductibles de votre revenu brut pour la détermination du revenu imposable.
 

Quels sont les frais déductibles ?

• Les frais de transport de la résidence principale vers le deuxième logement
• Les frais de bouche (dépenses supplémentaires liées aux repas pris sur la deuxième résidence)
• Les frais de logement de la deuxième résidence (loyers, frais annexes, taxe d'habitation, assurance, ...)
• Sont également déductibles les intérêts d'un emprunt immobilier lié à l'acquisition du second logement sous réserve de prouver que la démarche de double résidence est faire sur le long-terme.
Les frais déductibles se rapportent à tous types de résidences : location, achat dans l'ancien, programmes neufs.
 

Comment ces frais sont-ils déductibles ?

Le dispositif peut prendre plusieurs forme, le plus courant étant celui d'un abattement forfaitaire de 10% sur le montant du salaire déclaré lié aux frais professionnels. Si il apparaît que ce montant sont inférieur à la réalité des dépenses générées par la double résidence, vous pouvez alors opter pour une déduction des frais réels au moment de remplir votre déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues par l'administration fiscale.
 

Une mesure méconnue du contribuable

La déduction des frais de double résidence est donc une mesure importante dans le cadre de la gestion de votre fiscalité personnelle et de votre patrimoine, dans tous les cas, il reviendra à l'administration fiscale d'examiner au cas-par-cas la légitimité de votre demande de double résidence en fonction de votre situation personnelle. En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher des services concernés afin d'éclairer votre démarche et d'éviter ainsi toute requalification.

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