[ D ] comme... DÉFISCALISATION
✖ Défiscalisation :
La défiscalisation est simplement le principe de réduction voire d'exonération d'impôts sur le revenu par des mesures légales mises en place par l'État. Souvent, il s'agit d'optimiser vos finances et d'investir dans des dispositifs prévus et mentionnés dans le code général des impôts.
✖ Délai de rétractation :
Une fois le contrat ed réservation signé entre le promoteur et l'acquéreur, ce dernier a la possibilité de se rétracter pendant un délai légal de 10 jours sans justification et sans avoir à dédommager le promoteur-vendeur (loi Macron du 08 août 2015). Ce délai de 10 jours commence à partir de l'envoi du contrat de réservation à l'acquéreur en RAR et du premier avis de passage du facteur. Dans le cas d'un envoi RAR numérique (AR24) il démarre à partir du récépissé de réception de l'AR numérique.
✖ Délais de livraison :
Dans les ventes en état futur d'achèvement (VEFA) également appelées "ventes sur plan" les acheteurs doivent généralement attendre en moyenne entre 10 et 24 mois pour emménager dans leur nouveau logement et disposer de leur bien immobilier. Ces délais de livraison sont documentés sur tous les supports de vente, les contrats, les actes notariés et deviennent ainsi contractuels. Le promoteur-vendeur est alors engagé sur le le respect de la date de livraison annoncée, que seul peut modifier un cas de force majeure.
✖ Démembrement :
Le démembrement également appelé Nue-Propriété est un dispositif d'acquisition dans l'immobilier en général et l'immobilier neuf en particulier permettant de diviser l'usufruit de la nue-propriété d'un bien. L'usufruit est alors confié pendant un certain temps variant de 10 à 18 ans à un bailleur qui aura la possibilité de louer le bien et d'en disposer des revenus dans des conditions de contrat très encadrées. Lire notre article sur ce sujet.
✖ Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie est le versement d'une somme représentant un pourcentage du prix d'achat total au moment de la signature d'un contrat de réservation entre pe promoteur-vendeur et l'acquéreur. Cette somme est consigné sur le compte séquestre du notaire de l'opération immobilière et reste incessible et inaccessible au promoteur jusqu'à la concrétisation de vente par la signature des actes authentiques. Son montant sera fixé en fonction du prix de l'appartement et du délai de concrétisation de la vente. L'administration de cette somme reste sous la responsabilité du notaire de l'opération et liée aux conditions suspensives prévues au contrat de réservation signé entre les parties.
✖ Descriptif des prestations :
Notice détaillée des finitions et prestations envisagées dans le cadre de la vente d'un appartement en état futur d'achèvement (VEFA). Cette notice est un engagement contractuel du promoteur sur la qualité du bien à livrer. Elle peut varier dans le cours de la construction... toujours à la hausse, jamais à la baisse !
✖ Dispositif d’Accession à Prix Maitrisé :
Ce dispositif est le fruit d'un partenariat entre la ville et le promoteur au terme duquel la ville s'engage à baisser les prix de vente des terrains qui lui appartiennent, et en échange, le promoteur propose une remise sur le prix de vente de certains appartements. L'accession à prix maîtrisé est un dispositif de gré-à-gré entre les communes et les promoteurs. Il n'y a pas de pourcentage de remise officiel, mais vous pouvez bénéficier de 20% à 30% de remise sur l'achat d'un appartement par rapport au prix du marché. L'accès à ce dispositif est cependant réglementé et réservé à des manages remplissant certains critères d'éligibilité.
✖ Dispositif Denormandie :
Ce dispositif est une aide fiscale octroyée dans le cadre d'un investissement locatif. Il vise à encourager la rénovation des bâtiments anciens pour répondre aux besoins de logement des habitants. Plus précisément, la mesure prend la forme d'un allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers qui permettrait aux particuliers d'acheter des logements vacants dans certains quartiers pour les rénover puis les louer.
✖ Dispositif de Déficit Foncier :
C'est un mécanisme qui permet à un propriétaire dont le bien coûte plus que ses revenus de déduire la différence de ses revenus bruts sur plusieurs années. Ce dispositif instaurée par la loi Balladur de 1993, réduit les impôts des propriétaires qui investissent dans des biens à rénover en vue de les louer. Voir notre sélection de programmes en déficit foncier.
✖ Dispositif LMNP :
Le statut de Loueur de Mobilier Non Professionnel (LMNP) est un régime fiscal toujours en vigueur en 2023 qui permet à tout contribuable français de bénéficier d'une déduction fiscale lors de l'achat d'un bien immobilier neuf ou ancien en vue de le louer sous le régime du meublé.
✖ Dispositif Malraux :
Avec le dispositif Malraux, vous pouvez bénéficier sous certains conditions, d'avantages fiscaux intéressants en investissant dans un immeuble situé en "Zone de Conservation du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager" ou "Zone de Conservation", Ce dispositif a été instauré par André Malraux en 1962 afin de préserver l'intégrité des quartiers historiques au sein de certaines zones urbaines. De cette façon, l'État transfère la restauration et l'entretien de parties du patrimoine national à des investisseurs privés.
✖ Dispositif Monuments Historiques :
Ce dispositif permet aux investisseurs acquéreurs d'un bien classé "Monument Historique" ou inscrit à la Liste supplémentaire des Monuments Historiques de le restaurer et de le préserver, en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ce véhicule détaxé est particulièrement adapté aux familles à forte fiscalité. C'est l'un des plus anciens programmes de défiscalisation immobilière. Promulguée en 1913, la loi sur les monuments historiques a plus de 100 ans et continue d'offrir des avantages fiscaux aux investisseurs soucieux de préserver le patrimoine français.
✖ Dispositif Pinel :
La loi Pinel est l'un des dispositifs de défiscalisation foncière les plus connus en France. Créée en 2014 pour succéder à la loi Duflot, la loi Pinel vise à améliorer l'accès au logement des familles modestes. L'accès à ce dispositif est réglementée par une engagement locatif dans la durée et conditionné par un zonage et des plafonds à respecter. Lire notre article complet sur la Loi Pinel.
✖ Dispositif Pinel Outre-Mer :
Ce dispositif est une adaptation en Outre-mer du dispositif Pinel en métropole. Le principe est toujours le même : acheter un bien neuf sur plan et le mettre en location, bénéficiant ainsi d'une défiscalisation pendant toute la durée du contrat.
✖ Dispositif Super-Pinel :
Le dispositif du Super Pinel également appelé Pinel+ est une extension du dispositif Pinel avec de nouvelles conditions pour des avantages fiscaux plus attractifs. Le Super Pinel est entré en vigueur en 2023 et prend le relais de l'ancien Pinel voué à se dégrader puis disparaître d'ici la fin 2024.
✖ Droit commun :
Ce terme désigne le régime fiscal qui encadre la mise en location d’un bien sans avantage fiscal particulier. Deux régimes peuvent s'appliquer, celui dit du "micro-foncier" qui est un système simplifié pour les contribuables dont les revenus fonciers de logements non meublés sont inférieurs à 15.000€ par an, et celui dit du "régime réel" pour ceux dont les revenus de même nature sont supérieurs à 15.000€ par an.
✖ Duplex :
C'est Logement unique situé dans un immeuble collectif, composé de deux étages reliés par un escalier intérieur. Le terme triplex désigne le même type de logement, mais réparti sur trois étages. Dans la plupart des cas, ces types de maisons occupent les étages supérieurs de ces bâtiments.
Source : Le lexique de l'immobilier neuf - INEUF.com
La défiscalisation est simplement le principe de réduction voire d'exonération d'impôts sur le revenu par des mesures légales mises en place par l'État. Souvent, il s'agit d'optimiser vos finances et d'investir dans des dispositifs prévus et mentionnés dans le code général des impôts.
✖ Délai de rétractation :
Une fois le contrat ed réservation signé entre le promoteur et l'acquéreur, ce dernier a la possibilité de se rétracter pendant un délai légal de 10 jours sans justification et sans avoir à dédommager le promoteur-vendeur (loi Macron du 08 août 2015). Ce délai de 10 jours commence à partir de l'envoi du contrat de réservation à l'acquéreur en RAR et du premier avis de passage du facteur. Dans le cas d'un envoi RAR numérique (AR24) il démarre à partir du récépissé de réception de l'AR numérique.
✖ Délais de livraison :
Dans les ventes en état futur d'achèvement (VEFA) également appelées "ventes sur plan" les acheteurs doivent généralement attendre en moyenne entre 10 et 24 mois pour emménager dans leur nouveau logement et disposer de leur bien immobilier. Ces délais de livraison sont documentés sur tous les supports de vente, les contrats, les actes notariés et deviennent ainsi contractuels. Le promoteur-vendeur est alors engagé sur le le respect de la date de livraison annoncée, que seul peut modifier un cas de force majeure.
✖ Démembrement :
Le démembrement également appelé Nue-Propriété est un dispositif d'acquisition dans l'immobilier en général et l'immobilier neuf en particulier permettant de diviser l'usufruit de la nue-propriété d'un bien. L'usufruit est alors confié pendant un certain temps variant de 10 à 18 ans à un bailleur qui aura la possibilité de louer le bien et d'en disposer des revenus dans des conditions de contrat très encadrées. Lire notre article sur ce sujet.
✖ Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie est le versement d'une somme représentant un pourcentage du prix d'achat total au moment de la signature d'un contrat de réservation entre pe promoteur-vendeur et l'acquéreur. Cette somme est consigné sur le compte séquestre du notaire de l'opération immobilière et reste incessible et inaccessible au promoteur jusqu'à la concrétisation de vente par la signature des actes authentiques. Son montant sera fixé en fonction du prix de l'appartement et du délai de concrétisation de la vente. L'administration de cette somme reste sous la responsabilité du notaire de l'opération et liée aux conditions suspensives prévues au contrat de réservation signé entre les parties.
✖ Descriptif des prestations :
Notice détaillée des finitions et prestations envisagées dans le cadre de la vente d'un appartement en état futur d'achèvement (VEFA). Cette notice est un engagement contractuel du promoteur sur la qualité du bien à livrer. Elle peut varier dans le cours de la construction... toujours à la hausse, jamais à la baisse !
✖ Dispositif d’Accession à Prix Maitrisé :
Ce dispositif est le fruit d'un partenariat entre la ville et le promoteur au terme duquel la ville s'engage à baisser les prix de vente des terrains qui lui appartiennent, et en échange, le promoteur propose une remise sur le prix de vente de certains appartements. L'accession à prix maîtrisé est un dispositif de gré-à-gré entre les communes et les promoteurs. Il n'y a pas de pourcentage de remise officiel, mais vous pouvez bénéficier de 20% à 30% de remise sur l'achat d'un appartement par rapport au prix du marché. L'accès à ce dispositif est cependant réglementé et réservé à des manages remplissant certains critères d'éligibilité.
✖ Dispositif Denormandie :
Ce dispositif est une aide fiscale octroyée dans le cadre d'un investissement locatif. Il vise à encourager la rénovation des bâtiments anciens pour répondre aux besoins de logement des habitants. Plus précisément, la mesure prend la forme d'un allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers qui permettrait aux particuliers d'acheter des logements vacants dans certains quartiers pour les rénover puis les louer.
✖ Dispositif de Déficit Foncier :
C'est un mécanisme qui permet à un propriétaire dont le bien coûte plus que ses revenus de déduire la différence de ses revenus bruts sur plusieurs années. Ce dispositif instaurée par la loi Balladur de 1993, réduit les impôts des propriétaires qui investissent dans des biens à rénover en vue de les louer. Voir notre sélection de programmes en déficit foncier.
✖ Dispositif LMNP :
Le statut de Loueur de Mobilier Non Professionnel (LMNP) est un régime fiscal toujours en vigueur en 2023 qui permet à tout contribuable français de bénéficier d'une déduction fiscale lors de l'achat d'un bien immobilier neuf ou ancien en vue de le louer sous le régime du meublé.
✖ Dispositif Malraux :
Avec le dispositif Malraux, vous pouvez bénéficier sous certains conditions, d'avantages fiscaux intéressants en investissant dans un immeuble situé en "Zone de Conservation du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager" ou "Zone de Conservation", Ce dispositif a été instauré par André Malraux en 1962 afin de préserver l'intégrité des quartiers historiques au sein de certaines zones urbaines. De cette façon, l'État transfère la restauration et l'entretien de parties du patrimoine national à des investisseurs privés.
✖ Dispositif Monuments Historiques :
Ce dispositif permet aux investisseurs acquéreurs d'un bien classé "Monument Historique" ou inscrit à la Liste supplémentaire des Monuments Historiques de le restaurer et de le préserver, en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ce véhicule détaxé est particulièrement adapté aux familles à forte fiscalité. C'est l'un des plus anciens programmes de défiscalisation immobilière. Promulguée en 1913, la loi sur les monuments historiques a plus de 100 ans et continue d'offrir des avantages fiscaux aux investisseurs soucieux de préserver le patrimoine français.
✖ Dispositif Pinel :
La loi Pinel est l'un des dispositifs de défiscalisation foncière les plus connus en France. Créée en 2014 pour succéder à la loi Duflot, la loi Pinel vise à améliorer l'accès au logement des familles modestes. L'accès à ce dispositif est réglementée par une engagement locatif dans la durée et conditionné par un zonage et des plafonds à respecter. Lire notre article complet sur la Loi Pinel.
✖ Dispositif Pinel Outre-Mer :
Ce dispositif est une adaptation en Outre-mer du dispositif Pinel en métropole. Le principe est toujours le même : acheter un bien neuf sur plan et le mettre en location, bénéficiant ainsi d'une défiscalisation pendant toute la durée du contrat.
✖ Dispositif Super-Pinel :
Le dispositif du Super Pinel également appelé Pinel+ est une extension du dispositif Pinel avec de nouvelles conditions pour des avantages fiscaux plus attractifs. Le Super Pinel est entré en vigueur en 2023 et prend le relais de l'ancien Pinel voué à se dégrader puis disparaître d'ici la fin 2024.
✖ Droit commun :
Ce terme désigne le régime fiscal qui encadre la mise en location d’un bien sans avantage fiscal particulier. Deux régimes peuvent s'appliquer, celui dit du "micro-foncier" qui est un système simplifié pour les contribuables dont les revenus fonciers de logements non meublés sont inférieurs à 15.000€ par an, et celui dit du "régime réel" pour ceux dont les revenus de même nature sont supérieurs à 15.000€ par an.
✖ Duplex :
C'est Logement unique situé dans un immeuble collectif, composé de deux étages reliés par un escalier intérieur. Le terme triplex désigne le même type de logement, mais réparti sur trois étages. Dans la plupart des cas, ces types de maisons occupent les étages supérieurs de ces bâtiments.
Source : Le lexique de l'immobilier neuf - INEUF.com
