Sylvia Pinel : une ordonnance pour simplifier les transactions immobilière
Aujourd'hui, Sylvia Pinel à présenté une ordonnance visant à simplifier les transactions immobilères en Conseil des Ministres.
Tout en améliorant les modalités d’information de l’acquéreur, dès le stade de la promesse de vente, sur le bien dont il va devenir propriétaire, cette ordonnance amende les dispositions de la loi ALUR afin de fluidifier les transactions immobilières.
Cette ordonnance aura 3 principaux impacts :
- Pour ce qui concerne les élément d'informations et les documents requis il ne serons plus obligatoirement annexés à la promesse de vente mais pourront alors être remis à l'acquéreur après la signature de la promesse ou encore transmis à celui-ci via tout support (y compris sous forme dématérialisée).
- Les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ; un arrêté précisera le contenu de ces informations.
- L’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du bien. Par exemple : elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot ; ou encore, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.
Tout en améliorant les modalités d’information de l’acquéreur, dès le stade de la promesse de vente, sur le bien dont il va devenir propriétaire, cette ordonnance amende les dispositions de la loi ALUR afin de fluidifier les transactions immobilières.
Cette ordonnance aura 3 principaux impacts :
- Pour ce qui concerne les élément d'informations et les documents requis il ne serons plus obligatoirement annexés à la promesse de vente mais pourront alors être remis à l'acquéreur après la signature de la promesse ou encore transmis à celui-ci via tout support (y compris sous forme dématérialisée).
- Les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ; un arrêté précisera le contenu de ces informations.
- L’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du bien. Par exemple : elle supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot ; ou encore, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents.
Cette ordonnance a reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur du Notariat et du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui réunit professionnels et consommateurs. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification du droit applicable au marché immobilier, afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les Français, et de redonner de la confiance aux acteurs, indispensable pour relancer ce secteur.
Source : buisiness immo
