Loi Jeanbrun : ce qu’il faut savoir aujourd’hui

Loi Jeanbrun : ce qu’il faut comprendre simplement

Depuis la fin progressive du dispositif Pinel, de nombreux acquéreurs et professionnels de l’immobilier s’interrogent sur les solutions existantes pour investir dans le logement locatif neuf.
La loi dite « Jeanbrun » s’inscrit dans ce contexte et vise à créer un nouveau cadre pour encourager l’investissement locatif privé en France.

Qu’est-ce que la loi Jeanbrun ?

La « loi Jeanbrun » ne correspond pas à une loi autonome mais à un dispositif fiscal intégré à la loi de finances, souvent appelé dispositif de relance du logement.
Son objectif principal est de favoriser la production de logements locatifs en redonnant de la visibilité et de l’attractivité aux investisseurs privés, après la disparition du Pinel.

Contrairement aux anciens dispositifs, la loi Jeanbrun ne repose pas sur une réduction d’impôt automatique, mais sur un mécanisme d’amortissement fiscal, inspiré de principes déjà connus en immobilier.

Quels types de biens sont concernés ?

Le dispositif concerne principalement :

• les logements neufs destinés à la location nue,

• et, dans certains cas, des logements anciens faisant l’objet de travaux importants.

L’objectif est de soutenir la création ou la remise sur le marché de logements destinés à une occupation durable, et non la location meublée ou saisonnière.

Quelles sont les grandes règles de fonctionnement ?

Dans son principe, la loi Jeanbrun permet à un investisseur de :

• mettre en location un logement nu,

• s’engager sur une durée minimale de location,

• respecter des plafonds de loyers définis par l’État,

• et bénéficier d’un avantage fiscal lié à l’amortissement du bien, venant réduire les revenus imposables.

Ce mécanisme vise à rendre l’investissement plus équilibré sur le long terme, plutôt que de proposer un avantage fiscal immédiat mais limité dans le temps.

Où en est la loi Jeanbrun aujourd’hui ?

À ce jour, le dispositif est inscrit dans la loi de finances et existe donc juridiquement.
Cependant, tous les paramètres pratiques ne sont pas encore totalement opérationnels.

Certaines règles essentielles doivent encore être précisées, notamment :

• les plafonds de loyers exacts,

• les taux d’amortissement applicables,

• les conditions détaillées d’éligibilité,

• et les modalités fiscales précises.

Ces éléments doivent être définis par des décrets d’application, qui conditionnent la mise en œuvre complète du dispositif.

Quelles sont les prochaines étapes avant une application définitive ?

Pour que la loi Jeanbrun soit pleinement utilisable par les investisseurs et les professionnels, plusieurs étapes restent à franchir :

1. la publication des décrets d’application précisant les règles concrètes,

2. la diffusion d’instructions fiscales claires par l’administration,

3. l’appropriation du dispositif par les notaires, conseillers et établissements bancaires.

Tant que ces étapes ne sont pas finalisées, le dispositif reste partiellement applicable et doit être abordé avec prudence.

Ce qu’il faut retenir

La loi Jeanbrun marque une nouvelle orientation de la politique du logement, avec la volonté de soutenir l’investissement locatif sur le long terme plutôt que par des mécanismes ponctuels.
Elle constitue une piste intéressante, mais encore en cours de stabilisation, qui nécessite un accompagnement professionnel pour être correctement utilisée.

Pour les acquéreurs comme pour les conseillers immobiliers, il est essentiel de bien comprendre le cadre, d’identifier les projets réellement éligibles et d’attendre les précisions réglementaires avant toute décision définitive.

(Le 05.02.2026)