Quel est l'impact du confinement sur les actes de vente ?
Directement impacté par les mesures de confinement liées au coronavirus, le secteur de l'immobilier tout entier a les yeux tournés vers les études notariales alors que leur fermeture* est entrée en vigueur depuis le 17 mars dernier.
Quand rouvriront-elles ? Quel volume de travail pourront-elles assumer ? Combien de temps prendra la reprise des signatures ?
Autant de questions que se posent non seulement les professionnels de l'immobilier, mais légitimement les vendeurs et acquéreurs d'un bien immobilier.
le site SeLoger dans un article mis en ligne le 19 mars nous donne quelques pistes :
Actes de vente : les signatures repoussées jusqu’au retour à la normale
Pendant la période de confinement, mise en place pour faire face à la propagation du Covid-19 (ou coronavirus) sur le territoire français, les marchés immobiliers sont en pause, que ce soit dans le neuf ou dans l’ancien. En raison de la fermeture au public des agences immobilières et des études notariales (ou offices notariaux), les actes notariés sont décalés jusqu’au retour à la normale. Si le travail à distance est recommandé, rares sont les notaires disposant du matériel nécessaire pour pouvoir travailler correctement à distance. Pour les personnes qui étaient sur le point d’acheter ou de vendre un logement, le report de la signature de l’acte de vente définitif s’impose.L'impossibilité de mettre en place les signatures à distance
Pour mettre en place une signature d’acte de vente authentique à distance, il faudrait que chaque partie (le vendeur et l’acquéreur) puisse se rendre chez son notaire. Les offices notariaux étant actuellement fermés au public, cela n'est pas réalisable.La profession recommande les procurations au profit des clercs de notaire, dont les signatures seraient certifiées. Toutefois, les notaires ne peuvent pas être mandataires de leur client à l'acte (sauf le notaire participant). La signature à distance nécessite également l’ouverture de l’étude notariale et la présence d’un clerc de notaire, ce qui est impossible puisque ces derniers sont confinés.
Quelle est la durée de validité d'un compromis de vente ?
Un acheteur qui voit la signature de son acte de vente être repoussée est en droit de s’interroger quant à la durée de validité du compromis de vente ou d'un contrat de réservation si il s'agit d'un achat en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA) dans le neuf qu’il a signé avant la mise en place du confinement. Généralement, la durée maximale de validité d’un compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. Si la date butoir est atteinte durant la période de confinement, la durée de validité du compromis de vente peut être prolongée.
Cette prolongation prend la forme d’un avenant au compromis de vente, rédigé par un notaire et signé par l’acheteur et le vendeur.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions et/ou des interrogations sur vos contrats en cours, nous ferons de notre mieux pour y répondre et vous assister dans vos projets.
Note* : Le conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du mardi 17 mars à 12 heures, et d’appliquer le Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant sur la réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et publié au journal officiel du 17 mars 2020.
